Article 130-6

La convention de procédure participative aux fins de mise en état prend fin par : 1° La survenance du terme fixé par les parties ; 2° La réalisation de son objet ; 3° Un accord écrit des parties contresigné par leurs avocats y mettant fin de manière anticipée ; 4° L'inexécution, par l'une des parties, de la convention ; 5° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au litige.