Le droit français · Code de procédure civile
Article 130-7
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Si à l'issue de la procédure participative aux fins de mise en état l'affaire n'est toujours pas en état d'être jugée, l'instruction est poursuivie selon les modalités propres à chaque juridiction. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.