Le droit français · Code de procédure civile
Article 1302
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête.