Le droit français · Code de procédure civile
Article 1312
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.