Article 1320

Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par l'huissier de justice. Il comprend : 1° La mention de la demande de levée et de la fixation par l'huissier de justice du jour et de l'heure de la levée ; 2° Les nom et adresse du ou des requérants ; 3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ; 4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers ou, s'ils ne le sont pas, l'état des altérations ; 5° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ; 6° L'indication de l'auteur de l'inventaire.