Le droit français · Code de procédure civile
Article 133
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.