Le droit français · Code de procédure civile
Article 1346
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
L'information délivrée aux créanciers ou aux légataires de l'existence d'une nouvelle publicité est faite par lettre simple.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
L'information délivrée aux créanciers ou aux légataires de l'existence d'une nouvelle publicité est faite par lettre simple.