Le droit français · Code de procédure civile
Article 1347
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La déclaration des créances est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La déclaration des créances est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé.