Le droit français · Code de procédure civile
Article 135
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.