Le droit français · Code de procédure civile
Article 1351
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le projet de réalisation de l'actif subsistant est notifié aux héritiers connus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'opposition par les héritiers est faite dans les mêmes formes auprès du curateur.