Le droit français · Code de procédure civile
Article 136
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.