Le droit français · Code de procédure civile
Article 1364
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.