Le droit français · Code de procédure civile
Article 137
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée.