Le droit français · Code de procédure civile
Article 1383
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.