Le droit français · Code de procédure civile
Article 14
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.