Le droit français · Code de procédure civile
Article 140
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.