Le droit français · Code de procédure civile
Article 1412
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.