Le droit français · Code de procédure civile
Article 1419-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.