Le droit français · Code de procédure civile
Article 1420
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.