Le droit français · Code de procédure civile
Article 1421
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.