Le droit français · Code de procédure civile
Article 1424-12
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le jugement du tribunal se substitue à l'injonction de payer européenne.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le jugement du tribunal se substitue à l'injonction de payer européenne.