Le droit français · Code de procédure civile
Article 1424-15
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les articles 1424-8 à 1424-13.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les articles 1424-8 à 1424-13.