Le droit français · Code de procédure civile
Article 1424-2
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.