Le droit français · Code de procédure civile
Article 1424-7
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.