Le droit français · Code de procédure civile
Article 1432
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue.