Le droit français · Code de procédure civile
Article 1437
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La décision est exécutoire à titre provisoire. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
La décision est exécutoire à titre provisoire. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.