Le droit français · Code de procédure civile
Article 1446
Livre IV : L'arbitrage.
Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage.
Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.