Le droit français · Code de procédure civile
Article 1455
Livre IV : L'arbitrage.
Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage.
Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.