Le droit français · Code de procédure civile
Article 1461
Livre IV : L'arbitrage.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1456, toute stipulation contraire aux règles édictées au présent chapitre est réputée non écrite.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1456, toute stipulation contraire aux règles édictées au présent chapitre est réputée non écrite.