Le droit français · Code de procédure civile
Article 1462
Livre IV : L'arbitrage.
Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage.
Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.