Le droit français · Code de procédure civile
Article 1465
Livre IV : L'arbitrage.
Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage.
Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.