Le droit français · Code de procédure civile
Article 1471
Livre IV : L'arbitrage.
L'interruption de l'instance est régie par les dispositions des articles 369 à 372.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage.
L'interruption de l'instance est régie par les dispositions des articles 369 à 372.