Le droit français · Code de procédure civile
Article 1477
Livre IV : L'arbitrage.
L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage.
L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.