Le droit français · Code de procédure civile
Article 1482
Livre IV : L'arbitrage.
La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Elle est motivée.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage.
La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Elle est motivée.