Le droit français · Code de procédure civile
Article 149
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.