Le droit français · Code de procédure civile
Article 1490
Livre IV : L'arbitrage.
L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence. La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage.
L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence. La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.