Le droit français · Code de procédure civile
Article 1510
Livre IV : L'arbitrage.
Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage.
Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.