Le droit français · Code de procédure civile
Article 1518
Livre IV : L'arbitrage.
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage.
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.