Le droit français · Code de procédure civile
Article 1536-4
Livre V : Les voies d'exécution
L'établissement de l'accord issu d'une conciliation ou d'une médiation conventionnelle est effectué conformément aux dispositions de l'article 1535-7.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre V : Les voies d'exécution
L'établissement de l'accord issu d'une conciliation ou d'une médiation conventionnelle est effectué conformément aux dispositions de l'article 1535-7.