Le droit français · Code de procédure civile
Article 158
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Si plusieurs mesures d'instruction ont été ordonnées, il est procédé simultanément à leur exécution chaque fois qu'il est possible.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Si plusieurs mesures d'instruction ont été ordonnées, il est procédé simultanément à leur exécution chaque fois qu'il est possible.