Le droit français · Code de procédure civile
Article 159
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La mesure d'instruction ordonnée peut être exécutée sur-le-champ.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La mesure d'instruction ordonnée peut être exécutée sur-le-champ.