Le droit français · Code de procédure civile
Article 171
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les décisions prises par le juge commis ou par le juge chargé du contrôle n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les décisions prises par le juge commis ou par le juge chargé du contrôle n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée.