Le droit français · Code de procédure civile
Article 176
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité.