Le droit français · Code de procédure civile
Article 177
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les opérations peuvent être régularisées ou recommencées, même sur-le-champ, si le vice qui les entache peut être écarté.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les opérations peuvent être régularisées ou recommencées, même sur-le-champ, si le vice qui les entache peut être écarté.