Le droit français · Code de procédure civile
Article 188
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La comparution personnelle peut toujours avoir lieu en chambre du conseil.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La comparution personnelle peut toujours avoir lieu en chambre du conseil.