Le droit français · Code de procédure civile
Article 190
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les parties peuvent être interrogées en présence d'un technicien et confrontées avec les témoins.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les parties peuvent être interrogées en présence d'un technicien et confrontées avec les témoins.