Le droit français · Code de procédure civile
Article 191
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les parties répondent en personne aux questions qui leur sont posées sans pouvoir lire aucun projet.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les parties répondent en personne aux questions qui leur sont posées sans pouvoir lire aucun projet.