Le droit français · Code de procédure civile
Article 193
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l'interrogatoire.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l'interrogatoire.