Le droit français · Code de procédure civile
Article 20
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.