Le droit français · Code de procédure civile
Article 201
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.